Une question parlementaire de Messieurs les députés Gilles Roth et Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre de l’Environnement
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, nous souhaitons poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Environnement concernant le constat des infractions en matière de destruction de biotope au sens de la loi sur la protection de la nature.
Selon nos informations, Monsieur le Ministre de l’Environnement aurait émis des instructions aux agents de l’Administration des Eaux et Forêts leur rappelant l’obligation de constat des infractions en matière de protection de la nature.
A cet égard, le contrôle du respect de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles s’avère particulièrement délicat, en l’absence notamment d’une définition légale précise de la notion de biotope.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Environnement :
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer en l’espèce l’existence d’une instruction rappelant l’obligation de constat des infractions en matière de protection de la nature ?
- Dans l’affirmative, par quels moyens Monsieur le Ministre entend-il assurer la sécurité juridique des citoyens face aux multiples interprétations qui sont régulièrement prêtées à la notion de biotope ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre envisage en particulier de préciser dans un texte légal ou réglementaire la liste des biotopes à considérer sur les fonds situés à l’intérieur des périmètres d’agglomération ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Marcel Oberweis
Députés
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