Une question parlementaire de Madame la députée Marie-Josée Frank à Messieurs les Ministres de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et du Trésor et du Budget
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser la question suivante à Messieurs les Ministres de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et du Trésor et du Budget.
Les 4 et 5 juin 2007, la Présidence allemande avait organisé une conférence sur le thème du «Gender budgeting», intitulé « Partageons les avantages – le budget public, son rôle, son potentiel et sa valeur pour l’égalité entre les hommes et les femmes et pour la justice sociale» à Francfort/Main.
Dans ce contexte, il est rappelé que le Gouvernement a confirmé dans sa déclaration gouvernementale du 4 août 2004 son engagement en faveur de la réalisation de l’égalité de droit et de fait entre les hommes et femmes. Il s’est également engagé à procéder à une évaluation selon la perspective du genre dans ses actions politiques pour prévenir des différences d’impact entre les femmes et les hommes, éviter des conséquences négatives non intentionnelles et améliorer la qualité et l’efficacité des politiques, approche confirmée dans le plan d’action nationale d’égalité des femmes et des hommes adopté le 17 février par le Conseil de Gouvernement.
En outre, par l’adoption de la motion du 23 mars 2005 concernant l’introduction d’un budget respectant le genre (gender budgeting), le Gouvernement s’est engagé à mettre en place les instruments et indicateurs nécessaires pour permettre l’application du principe de «gender mainstreaming», c’est- à- dire l’intégration de la perspective du genre.
Au vu de ce qui précède j’aurais aimé avoir les précisions suivantes :
- Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative peut-il m’informer
a) sur le nombre de fonctionnaires ayant participé à des cours de formation en genre depuis février 2006, en nombre absolu et par rapport au sexe ainsi que le pourcentage par rapport à l’effectif des fonctionnaires de l’Administration gouvernementale et
b) sur la suite qu’il entend donner aux mesures du Chapitre 8 « Mécanismes de promotion » du Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes et notamment à la formation des fonctionnaires et employés publics relevant de la compétence du Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative ainsi qu’aux projets pilotes pour l’établissement de budgets respectant le genre ?
- Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire peut-il m’informer sur la formation des fonctionnaires et employés communaux afin de mettre en œuvre la politique d’égalité des femmes et des hommes au niveau communal telle que décrite dans la circulaire aux administration communales du 5 juillet 2005 (No 2501) ?
- Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget et/ou Monsieur le Ministre des Finances peuvent-ils me dire quelle suite a été donnée à la motion du 23 mars 2005 concernant l’introduction d’un budget respectant le genre et me renseigner sur l’état d’avancement de ce dossier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marie-Josée Frank
Députée