La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Une question parlementaire de Madame la députée Sylvie Andrich-Duval à Monsieur le Ministre de la Santé

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 de notre Règlement, je désire poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé :

La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac dispose dans son article 6, paragraphe 8, qu’il est interdit de fumer dans les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre ainsi que dans les halls et couloirs des bâtiments qui les abritent.

Je désire savoir de Monsieur le Ministre ce qu’il en est des établissements précités dans l’hypothèse où des évènements de nature privée, c’est-à-dire sur invitation et non ouverts au public, y sont organisés, comme par exemple une réception, un dîner ou déjeuner de mariage ou d’anniversaire, etc.

En d’autres termes, l’interdiction de fumer est-elle également applicable dans les cas de figure précités, sachant que dans l’enceinte du domicile ou de locaux privés cette interdiction ne s’applique évidemment pas.

Veuillez agréez, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval
Députée