La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur sera transposée en droit interne dans le cadre du Code de la Consommation actuellement en cours de préparation dans les services du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
Comme la directive a été négociée en collaboration étroite entre les services du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et ceux du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur en raison de leurs compétences respectives en la matière, le Ministère des Classes Moyennes a également été associé au Comité d’accompagnement chargé des travaux préparatoires à la rédaction d’un Code de la Consommation.
Comme toute transposition de directive européenne en droit luxembourgeois, cette transposition entraînera forcément des modifications par rapport à la législation actuelle, l’objectif poursuivi par ladite directive étant d’atteindre un niveau maximum d’uniformité et de transparence de nature à renforcer la confiance des consommateurs dans les échanges commerciaux transfrontaliers et à permettre aux entreprises de faire la promotion de leurs produits et les vendre aux 450 millions de consommateurs de l’Union européenne de la même manière qu’à leurs clients de proximité.
En ce qui concerne le commerce par courrier en provenance des pays voisins qui ne respecterait pas les dispositions protégeant les consommateurs des pratiques commerciales déloyales, sous prétexte que leur pays d’origine n’a pas transposé la directive, il est utile de rappeler que la directive primant le droit national ses dispositions s’appliqueraient de facto.