Dans sa question parlementaire, l’honorable députée s’enquiert sur la législation régissant la conduite de motocycles légers relevant de la sous-catégorie A1 du permis de conduire, sous couvert d’un permis de la catégorie B (voiture automobile à personnes). A cet égard, elle met en avant, l’hétérogénéité de la législation appliquée en la matière dans les différents Etats membres de l’Union européenne.
D’emblée, il y a lieu de relever que la législation communautaire régissant le permis de conduire découle de la directive 911439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, telle qu’elle a été modifiée dans la suite. La directive précitée a fait l’objet d’une refonte sous forme de la directive 20061126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (3ème directive sur le permis de conduire) dont la date de mise en application est le 19 janvier 2013.
Pour ce qui est de la problématique soulevée par l’honorable députée, il échet de souligner qu’en vertu des textes légaux précités, les Etats membres peuvent autoriser la conduite de motocycles légers sous couvert d’un permis de conduire de la catégorie B. La conduite de ces véhicules étant pourtant limitée au territoire de l’Etat membre ayant délivré le permis de conduire.
En l’absence d’une disposition contraignante en la matière au niveau communautaire, il est vrai que les conditions d’accès à la conduite des motocycles légers peuvent varier d’un Etat membre à l’autre.
Pour ce qui est de la situation dans nos pays voisins, en Belgique et en France, la conduite de ces véhicules est autorisée à condition d’être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis deux ans au moins; en France, les titulaires doivent en outre suivre une formation d’une durée minimale de trois heures. En Allemagne, la conduite de motocycles légers requiert la détention de la sous-catégorie A1 du permis de conduire.
Tel est également le cas au Luxembourg où cette approche a été retenue pour des considérations de sécurité routière alors qu’il est largement établi que la conduite d’un deux-roues motorisé varie de celle d’une voiture automobile à personnes et requiert dès lors des formations et examens spécifiques tenant compte des particularités de ces véhicules.
Une harmonisation au niveau européen des dispositions régissant la conduite de motocycles légers n’est d’ailleurs pas envisagée. En effet, les dispositions afférentes des directives communautaires relatives au permis de conduire, précitées, sont le résultat d’un compromis à ce sujet.
Zréck