Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés je souhaiterais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle concernant la dénomination des Lycées techniques en général et du Lycée technique Josy Barthel à Mamer en particulier.
L’article 46 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques prévoit que les lycées créés après l’entrée en vigueur de la présente loi et qui offrent également l’enseignement secondaire technique sont appelés « lycées ».
Par application de cette disposition les projets de loi portant création d’établissements d’enseignement postprimaires à Belval et à Luxembourg-Dommeldange (projets de loi N° 5607 et 5625) confèrent à ceux-ci la dénomination de « Lycée à Belval » respectivement de « Lycée à Luxembourg-Dommeldange ».
L’offre scolaire de ces futurs Lycées comporte la division inférieure de l’enseignement secondaire dit classique et l’enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire. Or la même offre scolaire est également dispensée dans d’autres Lycées techniques existants et en particulier au niveau du Lycée technique Josy Barthel à Mamer.
L’actuel « Lycée technique Josy Barthel à Mamer » devrait donc pareillement pouvoir porter la dénomination de « Lycée Josy Barthel à Mamer ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle :
- Le Gouvernement pourrait-il envisager une extension du champ d’application de l’article 46 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques pour en faire bénéficier également les lycées créés avant l’entrée en vigueur de ladite loi afin que ces lycées techniques puissent pareillement être dénommés sous le terme générique de « Lycée » au lieu de porter leur dénomination actuelle de « Lycée technique »?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments très distingués.
Gilles Roth
Député