Une question parlementaire de Monsieur le député Patrick Santer à Monsieurle Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Par la loi du 25 août 2006 relative aux procédures d’identification par empreintes génétiques en matière pénale, la base légale pour l’établissement de profil ADN et le traitement des données y relatives a été créée. Ainsi, les autorités judiciaires disposent de moyens supplémentaires pour lutter contre la criminalité, notamment pour identifier l’auteur d’une infraction pénale.
Dans ses observations publiées dans le rapport d’activités du ministère de la justice pour l’année 2006, Monsieur le Procureur général d’Etat constate « actuellement les entraves, en particulier techniques et financières, à une véritable mise ne œuvre de la loi du 25 août 2006 ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice:
- A quelles entraves, Monsieur le Procureur général d’Etat fait-il allusion?
- Quelles sont les réponses qui ont été données ou qui sont projetées pour éliminer ces entraves?
- Est-ce que ces entraves ont pu empêcher les autorités judiciaires de faire pleinement application de la loi du 25 août 2006?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Patrick Santer
Député