La question parlementaire semble viser la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (“ROME I”) qui a été soumise au Parlement européen et au Conseil des Ministres par la Commission européenne.
Il s’agit de la communautarisation et de la modernisation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En réformant la Convention de Rome, la Commission européenne a l’intention de modifier de manière conséquente la règle de la loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs (contrats B2C).
La règle fait dépendre l’ensemble du droit applicable au contrat de celui qui achète. Toute entreprise qui souhaite atteindre des marchés au-delà de nos frontières, serait obligée de s’adapter de manière unilatérale à l’ensemble des droits des Etats où elle dirige son activité, et non seulement aux seules dispositions impératives des autres Etats membres, tel que prévu dans le système actuel de la Convention. La nouvelle règle va donc plus loin et amplifie les difficultés de tirer pleinement parti du marché intérieur.
Aux yeux du Gouvernement luxembourgeois, l’ensemble de ce dispositif aura un double effet néfaste quant au bon fonctionnement du marché intérieur: d’abord, les opérateurs économiques seront dissuadés de faire du commerce transfrontalier; ensuite, les opérateurs risquent de ne plus vouloir servir les consommateurs de petits Etats en raison des coûts trop importants liés à une telle démarche commerciale.
Au cours des discussions relatives à ce projet de règlement au cours des derniers mois, le Gouvernement a exprimé son désaccord avec le contenu du règlement. Il y a lieu de noter que la grande majorité des Etats-membres soutient, dans les grandes lignes, l’approche de la Commission. Face à ce constat et tenant compte du souhait continu du Luxembourg de voir fonctionner correctement le marché unique, le Gouvernement plaide notamment pour une exclusion des services de la proposition de règlement. Il y a lieu d’observer que ce règlement relève de la co-décision du Parlement européen et du Conseil.
Zréck