Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar concernant la liberté d’établissement et de libre prestation de services dans le domaine des jeux de hasard

Link : Qp concernant le sort des loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance

L’honorable Monsieur Mosar demande quelles pourraient être les conséquences d’un arrêt rendu en date du 6 mars 2007 par la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services dans le domaine des jeux de hasard.

L’arrêt ne met pas en cause le principe de la nécessité d’une concession de la part des autorités compétentes dans les Etats membres. La Cour a toutefois décidé que dans le cas d’espèce, la législation italienne viole le droit communautaire dans la mesure où les sociétés de capitaux sont exclues des appels d’offres pour l’attribution de concessions.

La législation luxembourgeoise ne prévoyant pas une telle restriction, l’arrêt de la Cour ne nécessite pas une modification législative et n’aura pas de conséquences quant aux ressources financières dont bénéficie le sport luxembourgeois.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de la Justice des Communautés européennes une réglementation communautaire de la matière ne paraît pas indispensable à l’heure actuelle.