Réponse de Madame la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle à la question parlementaire de Madame la députée Marie-Josée Frank concernant la formation en soins infirmiers

Link : Qp concernant la formation en soins infirmiers

Ad 1) Suite à la table ronde ayant pour objet de dresser un bilan de la réforme de la formation d’infirmière de 1995, les associations professionnelles et syndicats ont été informés il y a quelques mois par écrit de l’état actuel des options envisagées et travaux entamés par les différents ministères concernés. Une nouvelle table ronde est envisagée dès que ces options auront été analysées dans le détail et que des propositions concrètes pourront être soumises à l’avis des professionnels de santé.

Ad 2) La directive sectorielle 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux, prévoit une formation de trois ans ou 4600 heures après une formation scolaire générale de dix années, des matières théoriques et techniques à enseigner et des stages d’enseignement clinique à effectuer. L’actuelle formation luxembourgeoise répond à ces critères européens puisque la formation s’étend sur trois années.

Ad 3) Le gouvernement partage l’avis des associations qu’une bonne formation technique et surtout pratique pour les infirmières est indispensable et que malgré la proposition de pallier la réduction du nombre d’heures en enseignement clinique par de nouveaux modèles pédagogiques d’encadrement des élèves, ceux-ci manquent de temps pour assimiler et pour transposer les savoirs en pratique professionnelle. Voilà pourquoi différentes mesures ont été proposées, dans le respect du cadre des directives européennes, pour augmenter le volume de l’enseignement clinique. Toutefois toutes ces propositions ont été rejetées par les enseignants et les professionnels de santé. Aussi le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) est-il en train de chercher d’autres solutions.

Ad 4) Dans le courrier susmentionné, les associations professionnelles ont été informées que la possibilité d’organiser des formations sanctionnées par un brevet de technicien supérieur est envisagée pour les formations d’infirmier spécialisé, et non pas pour la formation de base de l’infirmier. La base légale actuelle permettant d’envisager l’organisation d’un cycle d’études aboutissant à la délivrance du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) est l’article 27 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Au terme des dispositions de cet article les conditions d’accès à une formation débouchant sur la délivrance du Brevet de Technicien Supérieur est la détention du diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques respectivement du diplôme de technicien. Le même article fixe la durée maximale des études de BTS à deux années.

Un cycle d’études de BTS est actuellement à l’étude pour les cinq spécialités de l’infirmier, à savoir l’infirmier en anesthésie et réanimation, infirmier en pédiatrie, infirmier psychiatrique, l’assistant technique médical de chirurgie et la sage-femme. La raison en est double. Monsieur le Ministre de la Santé a modifié ou est train de modifier les attributions des cinq professions précitées ce qui entraîne une modification des formations actuelles. Étant donné qu’une modification des curricula de formation devra être opérée, il a été envisagé d’harmoniser la durée des études, qui actuellement s’échelonne d’une à deux années, en la fixant à deux années. Faut-il relever que ces cinq formations présupposent la détention du diplôme d’État d’infirmier étant donné qu’ils se greffent sur les connaissances et aptitudes professionnelles du diplôme d’État d’infirmier. Étant donné que la durée légale du cycle de BTS est strictement limitée à deux années et que la directive sectorielle mentionnée ci-dessus prévoit une formation de trois années, le cycle d’études de l’infirmier ne peut être envisagé dans le cadre de la formation de BTS.

Zréck