Une question parlementaire des députés Martine Stein-Mergen et Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 de notre Règlement, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement.
La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a été signée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2005. La directive vise à améliorer les droits des consommateurs et à faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers en harmonisant les règles divergentes des Etats membres relatives aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Elle décrit entre autres les pratiques malhonnêtes qui seront interdites dans l’Union européenne, telles que la vente forcée, les pratiques commerciales trompeuses et la publicité déloyale.
Dans ce contexte, nous aurions aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement :
- Le Grand-Duché a-t-il ou entend-il modifier sa législation dans le sens de la directive européenne ?
- Qu’en est-il du commerce par courrier en provenance de nos pays voisins qui n’appliquent pas encore la directive ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marcel Oberweis