Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une question à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire concernant la taxe d’infrastructure perçue par les communes.
Les communes du Grand-Duché prélèvent une taxe d’infrastructure servant au financement de l’adaptation et de l’entretien de l’infrastructure générale comme par exemple les réseaux de gaz, d’électricité et d’eau ou encore la voirie publique.
En règle générale, cette taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation de construire pour tout nouvel immeuble.
La construction d’une maison est pour la grande majorité de nos citoyens un projet énorme, accompagné d’un endettement à long terme.
Certaines communes ont récemment augmenté considérablement leurs taxes d’infrastructures perçues auprès des personnes réalisant un projet de construction.
- Quelle est la position du Gouvernement quant à la hausse de ces taxes compte tenu des principes de l’égalité de traitement des citoyens d’une part et de l’autonomie communale d’autre part ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député