Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de l’assurance dépendance.
Suite aux modifications légales applicables à partir du 1er janvier 2007 en matière d’assurance dépendance, les prix d’hébergement pour les personnes dépendantes séjournant dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA) ou dans une maison de soins ont fortement augmenté dans certaines institutions. Cette hausse provient principalement des coûts engendrés par les tâches domestiques qui ne sont plus intégralement prises en charge par l’assurance dépendance. Selon mes informations, les pensionnaires de la maison de soins à Schifflange doivent en moyenne faire face à une majoration des prix mensuels de l’ordre de 300€ environ.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- La hausse des prix mensuels d’hébergement dans les établissements d’aide et de soins est-t-elle principalement due à la suppression de la prise en charge par l’assurance dépendance de la plus grande partie des tâches domestiques ?
- Dans l’affirmative, une telle majoration individuelle est-elle acceptable dans la mesure où le coût de l’entretien et du nettoyage du logement dans de tels établissements doit être compris de manière forfaitaire dans le prix de base mensuel payé par la personne hébergée et que c’est précisément pour éviter une double facturation que la prestation forfaitaire de deux heures et demie pour les tâches domestiques prise en charge auparavant par l’assurance dépendance a été levée?
- Est-ce que cette hausse est constatée et varie à travers tout le pays et est-ce qu’elle touche tous les usagers des établissements concernés sans distinction ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée