Réponse de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar concernant le prix des permis d’émission de CO2

Link : Qp No 1511 du 17 janvier 2007 concernant la baisse de prix des quotas de CO2

En réponse à la question parlementaire de l’honorable député, Monsieur Laurent Mosar, j’ai l’honneur de vous faire parvenir les informations suivantes:

La forte baisse des prix moyens de la tonne de C02 qui a pu être observée au cours des derniers mois et qui, selon certains experts, risque de se prolonger au cours de l’année 2007, concerne les crédits pour la période 2005 – 2007, période « test» du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (EU ETS). Elle s’explique en grande partie par un phénomène de sur-allocation au secteur concerné par le EU ETS par rapport aux émissions vérifiées de l’année 2005 et se manifestant dans une bonne partie des Etats membres. A cela s’ajoute le caractère non transférable des crédits vers la période 2008-2012 (période d’engagement sous le protocole de Kyoto).

La situation s’avère très différente pour cette période, pour laquelle les prix dans le cadre du EU ETS se situent actuellement dans une fourchette de 15 à 18 € par tonne de C02. Les prix pour les crédits issus des mécanismes flexibles (JI/CDM) sont actuellement légèrement inférieurs. Alors que dans la période « test» seules les entreprises européennes couvertes par le EU ETS étaient concernées par des limitations des émissions, les Parties au protocole de Kyoto (annexe B) devront respecter des objectifs chiffrés de réduction ou de limitation de leurs émissions durant la phase 2008-2012. Vu le nombre de facteurs influant sur l’offre et la demande, il est à ce stade impossible de faire des prévisions précises concernant l’évolution des prix. Vu le besoin considérable de crédits d’émission CDM/JI dans les pays industrialisés ayant ratifié le protocole de Kyoto, les experts estiment toutefois que les prix auront tendance à augmenter plutôt que de diminuer au cours des années à venir.

Ni le 2ème plan national d’allocation de quotas (PNAQ 2008-2012) ni le budget 2007 ne se verront dès lors affectés par la baisse des prix des quotas de CO2 observée actuellement, et qui ne devrait en toute logique pas s’étendre au-delà de 2007. Les quotas d’émission que le gouvernement se propose d’acquérir concernent en effet la période 2008 – 2012.

Zréck