La législation sur la nationalité

Une question parlementaire de Monsieur le député Paul-Henri Meyers à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères

Monsieur le Président,

Me référant à l’article 75 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions parlementaires suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Dans le rapport présenté au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en janvier 2004 par le professeur Francis Delpérée et Michel Verwilghell sur la « Citoyenneté multiple et nationalité multiple au Grand-Duché de Luxembourg » les auteurs proposent au Gouvernement de dénoncer d’une part la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1993 et d’autre part la Convention des Nations Unies, signé à New York le 20 février 1987, sur la nationalité de la femme mariée.

Par les auteurs du rapport présenté, la dénonciation de ces conventions permet à notre pays « de retrouver sa liberté de légiférer en ce domaine en pleine souveraineté », le domaine visé étant celui de la législation sur la nationalité.

Le Gouvernement a-t-il réservé une suite positive à cette recommandation ? Si oui, quelles sont les démarches entreprises pour dénoncer les conventions précitées ?

Si non, le Gouvernement n’est-il pas d’accord pour suivre les recommandations des experts consultés?

Enfin, le Gouvernement n’est-il pas d’avis que les conventions précitées doivent être dénoncées avant la mise en vigueur des dispositions proposées dans le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise (doc. Parl. 5620).

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression des considérations les plus distinguées.

Paul-Henri Meyers
Député