Link : QP No 985 concernant le retard des mesurages d’emprises pour le réseau routier
Contrairement à ce qui est allégué à la question parlementaire, le problème des mutations, et des indemnisations de propriétaires, d’emprises de terrains acquis dans le cadre des nombreux projets routiers, ne se limite pas exclusivement à des retards de mensuration par l’Administration du Cadastre et de la Topographie, mais concerne également et surtout la confection, endéans des délais de rigueur, des actes administratifs et actes notariés afférents.
Concernant la première question posée, j’aimerais souligner que le Gouvernement poursuit depuis l’année 1999 un projet pluriannuel, visant à charger par voie de soumission publique et sous le contrôle du Cadastre, un bureau d’études de la mensuration de différents tronçons de chemins repris et de routes nationales (détail des mesurages adjugés entre 1999 et 2005 : longueur totale du tronçon « secteur non bâti» : 23.800 m et du « secteur bâti»: 12.450 m). Pour ce qui est de l’administration du Cadastre proprement dite, elle finalisera en mi-20061es plans à l’acte de l’autoroute de la Sarre (hors remembrement) et du contournement de Sandweiler. Compte tenu du manque de priorité que réservent actuellement le Notariat, les administrations communales et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à la confection d’actes de vente se rapportant à des emprises, dont la surface moyenne peut être évaluée à 10 m2, j’ai l’intention d’instaurer un groupe de travail interministériel ayant pour objet d’améliorer la coordination des travaux en cette matière.
Quant à la deuxième question, l’attention des honorables député(e)s est attirée sur la loi du 25 juillet 2002, habilitant désormais des géomètres officiels établis dans le secteur privé, à dresser des mensurations officielles. Dans un secteur immobilier en croissance soutenue, il est à espérer que les nouveaux débouchés créés par le législateur, connaîtront un succès auprès des étudiants et que les effets de la réforme permettront de réduire les retards actuels de l’administration de manière conséquente. Parmi le cadre supérieur de l’administration, il y a par ailleurs lieu de noter que 17 des 18 postes sont déjà actuellement pourvus de titulaires de la filière de l’ingénieur géomètre.
Finalement, M. le Directeur du Cadastre confirme l’existence au sein de l’administration, d’un « service de réserve» exclusivement occupé, pour le moment, à l’exécution des mesurages d’emprises des autoroutes, des contournements, des zones industrielles et artisanales.
Zréck