Une question parlementaire des députés Sylvie Andrich-Duval, Marie-Josée Frank, Ali Kaes et Marco Schank au Ministre du Trésor et du Budget.
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.
Il nous revient que des mesurages d’emprises pour le réseau routier affichent des retards importants. Ces retards posent de sérieux problèmes aux anciens propriétaires qui n’ont, jusqu´à l’heure actuelle, touché aucune indemnisation pour leurs terrains cédés pour la plus grande part à l’Etat dans l’intérêt de projets routiers d’envergure nationale. En conséquence, de plus en plus de propriétaires refusent de céder de nouvelles emprises parce que l’Administration en question n’a pas encore mesuré les emprises cédées lors d’un investissement antérieur. A titre d’exemple, la requête des Ponts et Chaussées en date du 11 octobre 1982, sollicitant le mesurage des emprises suite à la reconfection de l’E29 à Michelshof, n’a jusqu’ici pas été traitée par l’Administration du Cadastre et de la Topographie.
Les cinq bureaux régionaux de l’Administration du Cadastre et la Topographie fonctionnent en principe avec huit fonctionnaires, à savoir: un ingénieur, deux ingénieurs techniciens, trois expéditionnaires et deux chaîneurs. Le bureau de Diekirch a été renforcé en 2004 par un ingénieur et un chaîneur, tandis que le bureau de Grevenmacher dispose actuellement d’un effectif en personnel réduit pour raison de congé parental.
Par ailleurs, les missions des bureaux régionaux ont subi quelques changements au cours des dernières années. En effet, avec l’introduction de la mutation instantanée dans le cadre du projet “Publicité foncière”, le personnel régional est appelé à réaliser lui-même la mutation graphique sur le “Plan Cadastral Numérisé”, vu qu’il est manifestement mieux au courant de la situation réelle sur le terrain. Cette réorientation a entraîné un surplus considérable de travail pour les bureaux régionaux.
Dans ce contexte, nous aimerions adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget:
1. Comment Monsieur le Ministre entend-il pallier aux retards excessifs existants?
2. Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait préférable de compléter le staff de personnel actuel par l’engagement de fonctionnaires de la carrière supérieure sachant que le travail de mesurage requiert de bonnes connaissances mathématiques et géométriques?
3. Ne devrait-on pas créer une équipe de réserve mobile pour soutenir les bureaux régionaux affichant les plus grands retards?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval, Marie-Josée Frank, Ali Kaes et Marco Schank
Deputés