Le député Marc Spautz souhaite savoir de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi si le gouvernement entend abroger la loi du 12 juillet 1895 sur le paiement des salaires des ouvriers qui n’est plus adaptée à notre temps.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant le paiement des salaires aux ouvriers.
Le paiement des salaires des ouvriers est encore régi par la loi du 12 juillet 1895 telle que modifiée en 1906 et 1998.
Cette loi témoigne d’un certain archaïsme. Ainsi prévoit-elle à charge de l’employeur l’obligation de verser le salaire de ses ouvriers deux fois par mois à 16 jours d’intervalle au plus. Pour les ouvriers à façon, à la pièce ou par entreprise, le règlement partiel ou définitif sera effectué au moins une fois chaque mois. Ce mode de paiement obligé ne correspond plus du tout aux usages et coutumes de notre époque, de même qu’il est suranné d’interdire le paiement des salaires dans les cabarets, les débits de boisson ou autres locaux du même style ou encore de prévoir que les partons puissent imputer sur les salaires le prix des instruments de travail et des matériaux nécessaires au travail qui ont pu être fournis aux ouvriers.
L’article 6 de la loi de 1895 constitue un autre exemple du caractère dépassé de cette législation. Celui-ci énumère les différentes hypothèses dans lesquelles l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire de l’ouvrier. Outre le fait que certaines hypothèses sont désuètes, il échet de remarquer que les saisies et les cessions de rémunérations sont actuellement régies par une loi plus récente, à savoir la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et les saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
Il résulte de ce qui précède que la loi sous rubrique n’est plus adaptée à notre temps.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité savoir de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
• Si le gouvernement entend abroger la loi du 12 juillet 1895 telle que modifiée en intégrant, le cas échéant, la ou les dispositions qui demeurent utiles dans les textes actuellement en vigueur, adaptées au besoin, voire en rédigeant un nouveau texte ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député