Den CSV-Députéierten Marcel Oberweis mëcht sech Gedanken iwwert eng Révisioun vum Accord vun Dayton.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, concernant l’accord de Dayton.
L’accord de Dayton de 1995 sur la Bosnie-Herzégovine a été crucial pour mettre un terme à un conflit sanglant de quarante-trois mois, qui a coûté la vie à 200 000 Musulmans, Serbes et Croates.
Cet accord de paix, conclu le 21 novembre 1995, après des semaines de négociations entre les parties belligérantes dans l’enceinte de la base aérienne Wright-Patterson à Dayton en Ohio, a divisé la Bosnie en deux “entités” avec d’une part la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ou Fédération croato-musulmane, qui englobe 51 % du territoire, et d’autre part la Republika Srpska (République serbe) sur les 49 % restants. Mas en réalité le pays est divisé en trois, la Fédération étant elle-même partagée entre musulmans et croates. Chaque entité est dotée de son propre parlement, d’un président et d’un gouvernement. A l’échelon supérieur, une présidence collégiale sous forme de triumvirat représente les trois “peuples constitutifs” du pays. A cette présidence s’ajoute un gouvernement central qui rassemble également des représentants des trois communautés. Une assemblée parlementaire bicamérale (formée d’une chambre des représentants et d’une chambre des peuples) constitue le troisième pilier de ces institutions centrales. L’autorité ultime est confiée au haut représentant de la communauté internationale, qui peut imposer des lois et limoger des officiels s’il le juge nécessaire à la préservation d’une démocratie multiethnique. Depuis 2002, c’est le Britannique Paddy Ashdown qui exerce cette fonction.
Cet accord a donné naissance à une structure d’Etat fortement complexe qui se caractérise par un certain flou au niveau des responsabilités des différentes autorités compétentes, par un certain obscurantisme dans le procédé décisionnel ainsi que par des lourdeurs bureaucratiques. L’Etat en tant que tel n’a reçu que peu de compétences. Les deux entités par contre disposent de pouvoirs assez larges et chacune des trois communautés peut opposer son veto aux projets de loi.
Bien que cet accord ait certainement beaucoup fait pour le rapprochement des anciens ennemis bosniaques, son architecture institutionnelle a cependant entériné, dans une certaine mesure, la partition du pays et l’a mis, de facto, sous tutelle internationale. La situation actuelle ne semble plus répondre aux besoins des habitants de ce pays à prendre une plus grande part de responsabilité dans la conduite des réformes économiques et politiques du pays et ne les incite pas non plus à travailler ensemble à la recherche d’un consensus. Une grande méfiance réciproque demeure entre les différentes communautés et l’identité ethnique continue à jouer un rôle trop important. Bien que certains progrès ont pu être enregistrés comme l’unification des forces militaires du pays au sein d’une seule armée de Bosnie-Herzégovine ou bien la création d’une police multiethnique, ces avancées ont souvent été obtenues sous la contrainte des puissances occidentales et n’ont pratiquement pas modifié la complexe, délicate et coûteuse structure institutionnelle issue de Dayton.
Ces derniers temps, beaucoup de voix se font entendre pour « moderniser » les accords de Dayton en les considérant comme « dépassés ». Ainsi le haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine, Paddy Ashtown a jugé devant le Conseil de Sécurité de l’ONU le 15 novembre 2005 qu’il « y a un consensus croissant pour estimer que l’accord de Dayton sous sa forme actuelle, bien qu’indispensable comme fondement de la paix, a néanmoins atteint ses limites en tant que cadre pour la prochaine phase du processus de réforme.»
Il s’impose de réviser ces accords. En effet, la structure politique particulière de la Bosnie- Herzégovine qui favorise le pouvoir des différentes entités au détriment du pouvoir central ne fait que conforter le partage ethnique du territoire, ce qui n’est guère favorable aux réformes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration :
– Quelle est la position du gouvernement par rapport à une remise à plat des accords de Dayton ?
– De quelle manière pourrait-on réviser cet accord de manière à favoriser une consolidation du territoire de la Bosnie-Herzégovine?
– Dans ce contexte serait-il opportun de mettre fin à la mission de l’Office des Nations Unies et du représentant de l’UE ?
Marcel Oberweis
Député