Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la réforme fiscale.
D’après un article paru sur wort.lu, la coalition gouvernementale envisagerait de mettre fin au traitement fiscal réservé aux couples mariés, de sorte que la réforme fiscale dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017 aurait des répercussions considérables sur lesdits couples. Une période transitoire serait éventuellement prévue.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Est-ce que le gouvernement peut confirmer ces propos?
- Est-ce que cela signifie une suppression du principe du splitting entre époux?
- Quel est actuellement le volume du déchet fiscal lié au principe du splitting? Quel serait l’impact budgétaire de l’individualisation au niveau de l’imposition des époux?
- Quelle serait la durée d’une éventuelle période transitoire au cas où le gouvernement entendrait appliquer ces changements ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck