Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un projet d’aménagement général.

L’article 20 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit les interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration d’un projet d’aménagement général. Au cours des études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement général et jusqu’au moment de sa décision, le conseil communal peut décider, sous l’approbation du ministre, que tous ou partie des immeubles touchés par le plan à l’étude ou en élaboration sont frappés des servitudes. La validité des décisions d’interdiction est limitée à une période d’un an et les éventuelles décisions de prolongation successives ne peuvent dépasser deux années.
Le problème en question est que certaines communes ont déjà atteint le total de prolongations d’interdiction autorisées et se retrouvent dès lors dans une situation dans laquelle elles n’ont plus aucune possibilité à interdire des projets allant à l’encontre du PAG en élaboration. Il s’agit d’un risque réel de vide juridique auquel les communes se voient confrontées.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il y ait un vrai besoin d’intervenir de manière urgente ?
Qu’est-ce que Monsieur le Ministre envisage de faire afin de venir à l’aide des communes et d’éviter que des décisions contraires aux orientations futures du nouveau PAG soient prises ?
Est-ce que la modification de l’article susmentionnée dans le sens d’accorder une possibilité d’extension des périodes d’interdiction aux communes est une mesure envisageable pour le Ministre ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Françoise Hetto-Gaasch
Députée