Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’arrêt du Bundesgerichtshof concernant les frais de dossier bancaires.
Mardi dernier, le Bundesgerichtshof de Karlsruhe a retenu que la mise en compte de frais de dossier effectuée par certains établissements de crédit dans le cadre de prêts bancaires était illégale.
C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
– Est-ce que la pratique des frais de dossier, également connue au Luxembourg, risque-t-elle de contrevenir au cadre légal et réglementaire existant, à l’instar de ce qui a été jugé Outre-Rhin ?
– Quel est le pourcentage moyen des commissions bancaires (sous forme de frais de dossier) mises à charge des clients par les banques luxembourgeoises, dans lesquelles l’Etat luxembourgeois détient des participations ou fournit des garanties, dans le cadre de prêts immobiliers et de prêts à la consommation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck