Relations entre l’Etat et les communautés religieuses ou philosophiques
Prise de position du CSV
Dans une lettre du 26 septembre 2012, Monsieur le Ministre des Cultes demande au CSV de prendre position en relation avec le rapport du groupe d’experts chargés de réfléchir sur l’évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses ou philosophiques au Luxembourg. Le CSV se félicite de la démarche du Ministre des Cultes visant à promouvoir un large débat public sur le thème des relations futures entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses ou philosophiques au Luxembourg.
- Antécédents
Il n’est inutile de rappeler que la mission des experts prend son origine dans la motion votée par la Chambre des Députés le 7 juin 2011, motion reproduite en annexe du rapport (p.122).
Cette motion avait fixé 7 objectifs à l’intention du Gouvernement :
– la continuation de la politique de conventionnement des communautés religieuses conformément aux dispositions de la Constitution et sur la base des conditions fixées dans la motion du 18 juin 1998 (jointe en annexe)
– l’aménagement futur des conventions sur la base des expériences acquises
– la réforme de la législation sur les fabriques d’églises datant du 30 décembre 1809
– la fixation de critères d’un commun accord avec les communautés religieuses en vue d’organiser dans les lieux de cultes des activités non religieuses
– la présentation à la Chambre des Députés des conclusions à tirer du projet de l’éducation aux valeurs initié et développé dans le cadre du « Neie Lycée »
– l’institution d’un groupe d’experts en vue de présenter des réflexions sur les relations futures entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses
– une réflexion sur l’organisation des manifestations pour la célébration de la fête nationale
– la création d’un réseau de maisons de la laïcité en étroite collaboration avec le secteur communal.
Les différents points retenus dans la motion précitée ont été repris dans le cadre de la mission confiée aux experts qui ont remis au Ministre de la Justice, compétent pour le département des Cultes, leur rapport au cours du mois d’octobre 2012.
Le CSV ne veut pas reprendre et commenter toutes les considérations développées dans le rapport précité. Il limitera, pour le moment, sa prise de position sur trois points :
– les modifications à apporter à la Constitution
– la législation sur les fabriques d’église
– l’enseignement religieux.
- 2. Les modifications de la Constitution
Le CSV se rallie aux considérations et propositions faites dans la lettre du groupe CSV adressée au Président de la Chambre des Députés en date du 26 novembre 2012. Il tient cependant à ajouter les remarques suivantes concernant les conventions à signer avec les communautés religieuses.
Dans la motion du 7 juin 2011 la Chambre des Députés s’est prononcée pour la continuation de la politique de conventionnement.
La motion du 7 juin 2011 reste, à cet égard, dans la ligne de celle du 18 juin 1998 qui, se référant aux dispositions de la Constitution, a fixé quatre critères à remplir par les communautés religieuses en vue de la conclusion d’une convention avec l’Etat :
– la reconnaissance au niveau mondial
– la reconnaissance officielle dans au moins un Etat membre de l’Union européenne
– la soumission à l’ordre public de notre pays
– un bon établissement au Luxembourg appuyé par une communauté suffisamment nombreuse et assez représentative de sa religion.
Au vu du CSV, les critères de 1998 doivent être complétés et précisés. Il faudrait pour l’avenir se laisser guider par les critères explicités dans les guidelines de l’OSCE et développés dans le rapport des experts cités, tels que la liberté individuelle, l’égalité de traitement des communautés religieuses, la neutralité et l’impartialité de l’Etat, la transparence et la tolérance.
Le CSV est d’avis que ces critères méritent d’être coulés dans un texte législatif dans le but de servir de ligne de conduite générale de l’Etat dans ses relations avec les communautés religieuses.
Un système à deux niveaux comme indiqués par les experts (p.94 du rapport) peut être envisagé.
En attendant il paraît toutefois indiqué de conclure dans l’immédiat une convention avec le culte musulman.
Un deuxième objectif de la motion du 7 juin 2011 est l’aménagement futur de conventions sur la base des expériences acquises.
Les conventions conclues en 1982 et surtout en 1997 méritent d’être précisées et modifiées à la lumière des expériences acquises et du développement des communautés conventionnées.
En outre, il faudra tenir compte des considérations et propositions développées par les experts.
Il est surtout nécessaire d’arrêter les principes directeurs du conventionnement dans un texte de loi.
- 3. La réforme de la législation sur les fabriques d’églises
Le décret du 30 décembre 1809 doit être réformé par une législation qui fixera le cadre des relations entre les représentants des cultes au niveau national et local, d’une part, et les autorités des pouvoirs publics de l’Etat et surtout des communes, d’autre part.
La répartition des charges, dans un esprit de transparence, doit être précisée dans la législation future.
L’utilisation des lieux du culte doit être discutée avec les communautés religieuses et faire l’objet, le cas échéant, de dispositions à englober dans les conventions entre l’Etat et ces mêmes communautés. Dans cet ordre d’idées, il y a lieu de prendre en considération la situation hétérogène des communes et la nécessité de veiller à la sauvegarde du patrimoine religieux-culturel.
L’organisation d’activités non religieuses dans les lieux du culte doit se faire dans le respect de l’histoire, de la destination primaire et de la dignité de ces lieux (motion du 7 juin 2011).
- 4. L’enseignement religieux
Le CSV rappelle les engagements retenus dans le programme gouvernemental prévoyant que:
« Les partis de la coalition se mettent d’accord pour le maintien du statu quo, à savoir le parallélisme et la liberté de choix entre le cours de formation morale et sociale et le cours d’instruction religieuse et morale.
Si toutefois, en cours de période législative, des changements à ce propos s’avéraient nécessaires en raison d’évolutions ou d’événements indépendants de la volonté du Gouvernement, toute modification afférente fera l’objet de négociations préalables du Gouvernement avec les Eglises et Cultes concernés ».
Par ailleurs, le CSV confirme le positionnement articulé dans le programme électoral de 2009 :
« Le CSV reste en faveur des cours philosophiques à l’école. Nous pensons toutefois qu’un État pluraliste et neutre d’un point de vue philosophique ne devrait pas avoir la charge d’enseigner les valeurs et convictions qui sont indispensables à la vie en société. Il devrait en confier la tâche à des forces sociales libres qui se consacrent à nourrir ces valeurs, à condition qu’elles soient compatibles au cadre défini à cette fin dans la constitution. Parmi ces forces sociales, les communautés religieuses et les églises occupent une grande place.
Dans l’aménagement du cadre réglant l’enseignement des matières philosophiques à l’école, l’État doit tenir compte raisonnablement des idéologies et idéologues importants d’un point de vue historique et sociétal.
L’intégration de ces forces dans l’enseignement public est souhaitable dans un pays multiculturel et multiconfessionnel comme le Luxembourg. L’exclusion des communautés religieuses du milieu scolaire attiserait l’incompréhension entre groupes de population.
Le CSV est en faveur du système actuel de la liberté de choix. La « formation morale et sociale » et l’« instruction religieuse et morale » diffusent les mêmes valeurs éthiques. Elles ne se distinguent que par des vues idéologiques, par les justifications et l’expression spécifique de ces valeurs.
Le système actuel de la liberté de choix entre ces deux options philosophiques dans l’enseignement de valeurs fondamentales a fait ses preuves comme expression du pluralisme. Il correspond aux droits démocratiques fondamentaux et tient largement compte de l’état de notre société.
Son système actuel place le Luxembourg dans la « mouvance » européenne en la matière.
Le CSV se prononce donc en faveur du maintien de la liberté de choix. »