Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.
Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 703 du 16 mai 2019 concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a cité les conditions précisées dans l’article 94 (3) de la loi modifiée du 18 juillet 2019 sur la Police grand-ducale que le membre du cadre policier doit remplir pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe. Or, il n’a pas cité l’article dans son entièreté, qui dispose entre autres que, « pour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s’il y a lieu, de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles du policer en question ».
Monsieur le Ministre a par ailleurs suggéré qu’ « à côté du mécanisme de la carrière ouverte, le législateur a prévu la possibilité pour les fonctionnaires du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police qui sont détenteurs d’un tel diplôme [diplôme de fin d’études ou de fin d’études générales ou d’un diplôme équivalent] et qui ont auparavant suivi avec succès la formation professionnelle de base du groupe de traitement C1 d’accéder au groupe de traitement B1 en se soumettant à l‘examen-concours de ce groupe de traitement B1 ».
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Monsieur le Ministre peut-il m’assurer qu’il a été tenu compte de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles des policiers qui se sont vu refuser un changement de carrière ?
- Le policier qui choisit l’option d’accéder au groupe de traitement supérieur en se soumettant à l’examen-concours en question, n’est-il pas obligé de démissionner de son poste, entraînant ainsi un bon nombre d’inconvénients pour le candidat en question ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck