D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP428
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le rapport CRF pour l’année 2017.
Le rapport de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) pour l’année 2017 récemment publié note une augmentation de 26,16% de déclarations d’opérations suspectes en matière de blanchiment reçues par la CRF (i.e. de 30.710 en 2016 à 38.744 déclarations en 2017). De même, les déclarations reçues en matière de financement de terrorisme ont augmenté de 70 dossiers en 2016 à 373 en 2017.
En même temps, le nombre de dossiers transmis par la CRF aux parquets de Luxembourg et de Diekirch a connu une baisse de 460 dossiers, i.e. de 577 dossiers en 2016 à 117 dossiers en 2017.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Vu le nombre et la hausse du nombre de déclarations d’opérations suspectes reçues par la CRF en 2017 par rapport à 2016, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la diminution simultanée et sensible de dossiers communiqués aux parquets de Luxembourg et de Diekirch manque de pertinence ?
– Monsieur le Ministre ne craint-il pas que le Luxembourg risque de ne plus être crédible en la matière ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le ratio de déclarations reçues par rapport aux dossiers transmis aux parquets pour les dernières années ?
– Monsieur le Ministre peut-il également m’indiquer le ratio entre dossiers transmis aux parquets et affaires poursuivies pour les mêmes années ? Combien d’affaires ont mené à une condamnation par le juge pénal au cours de cette période ?
– Monsieur le Ministre peut-il exclure que le changement de méthodologie appliquée par la CRF dans la transmission de dossiers aux autorités de poursuite ait un lien avec le 4e cycle d’évaluations mutuelles par le Groupe d’action financière (GAFI) ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député