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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias au sujet de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
La Commission européenne avait proposé en 2016 une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, afin de moderniser certains aspects relatifs au droit d’auteur en tenant compte des progrès technologiques et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés au sein du marché intérieur.
En juillet dernier, deux commissions parlementaires européennes, à savoir « Culture et éducation » (CULT) et « Industrie, Recherche et énergie » (ITRE) ont déposé des amendements sur demande de la commission parlementaire européenne compétente, « Affaires juridiques » CJURI).
Les deux commissions parlementaires européennes se sont notamment penchées sur l’introduction d’un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse en ce qui concerne certaines utilisations numériques (article 11 de ladite directive). Avec ce nouveau droit, ces derniers pourraient en effet prélever une dîme sur les moteurs de recherche ou plus globalement sur tous les usages numériques. La nouvelle disposition fait l’objet de nombreuses critiques. On craint notamment que la liberté d’expression et son corollaire, le droit du public à l’information, ainsi que la liberté d’entreprendre pourraient en ressortir affaiblies.
Le texte final de la directive devrait être voté d’ici octobre par le Parlement européen.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
– Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la position du Gouvernement luxembourgeois par rapport à la proposition de directive de la Commission européenne concernant le droit d’auteur dans le marché numérique ?
– Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la position du Gouvernement en particulier en ce qui concerne le droit voisin tel que proposé par la directive en question ?
Je vous prie de bien vouloir croire. Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Serge Wilmes
Député