Op Ufro vun der CSV war de Metten an der Chamber eng Interpellatioun zum Lëtzebuerger Mëttelstand, dem Réckgrat vun eiser Wirtschaft. An den nächsten 10 Joer gi fir eng 3000 Handwierksbetriber mat 47.000 Salariéen nei Repreneure gesicht. D’Erausfuerderungen fir de Secteur an och un Politik sinn deemno grouss.
De Félix Eischen ass a senger Interventioun op 5 Punkten agang déi fir déi zukünfteg Entwécklung vum Mëttelstand wichteg sinn : Formatioun a Fachkräftemangel, Finanzement a Risikokapital, geegent Platze fir sech nidderzeloossen souwéi Digitalisatioun an Transmissioun vun Entreprisen. An deem Kontext sinn insgesamt 4 Motiounen hannerluecht ginn.
Françoise Hetto huet viru méiglechem sozialem Dumping am Handwierk gewarnt, dat wéinst néien Initiativen um europäeschen Niveau déi riskéieren déi bestoend lëtzebuerger Standard’en ze ënnergruewen.
Motiounen vun der CSV:
MOTION 1 – « FORMATION ET RECONVERSION PROFESSIONNELLE »
La Chambre des Députés,
Considérant que l’éducation et la formation, à la fois des jeunes et des adultes, relèvent d’une importance capitale dans un pays dont les ressources naturelles principales sont les compétences intellectuelles, techniques et manuelles de sa population,
Considérant qu’il est d’une importance cruciale pour un pays d’investir dans son « capital humain » et de se doter du cadre légal ainsi que des structures et des infrastructures nécessaires pour permettre à l’éducation et à la formation de répondre au triple défi de la compétitivité, de l’intégration sociale et de la cohésion sociale,
Considérant que le paysage de la formation ainsi que les attentes et carrières des jeunes et adultes sont en train de connaître des bouleversements profonds et que des changements de carrière tout au long de la vie deviennent de plus en plus fréquents,
Considérant que toute personne a le droit, tout au long de la vie, de développer ses connaissances et compétences, d’améliorer sa qualification professionnelle et de se réorienter au vu de ses besoins personnels ou du changement de son environnement économique, technologique et social,
Considérant qu’il y a actuellement de nombreuses campagnes de promotion et de valorisation de l’artisanat, telles que « L’Artisanat, les mains de demain » ou « Hands Up »,
Notant qu’il y a un vrai effort de repositionner l’artisanat à sa juste valeur, de révéler la richesse et la diversité de ses métiers et de démontrer qu’il regorge de domaines innovants, techniques, précis et pointus,
Considérant qu’il y a de nombreuses personnes intéressées, ayant déjà atteint un certain âge, avec le désir de se réorienter vers un métier de l’artisanat,
Considérant que d’autres pays tels que la France ou l’Allemagne disposent, contrairement au Luxembourg, d’une multitude d’offres adaptés aux formations envisagées et aux situations personnelles des personnes envisageant une telle reconversion professionnelle,
Invite le Gouvernement
à étudier la mise en place d’un système de formation adapté aux besoins des personnes avec un projet de reconversion professionnelle vers un métier de l’artisanat.
MOTION 2 – « CAPITAL-RISQUE »
La Chambre des Députés,
Considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de notre économie,
Considérant que les PME représentent 99,8% de toutes les entreprises et 69,73% des emplois en Europe,
Soulignant que l’artisanat représente le « premier employeur » au Luxembourg, occupant actuellement environ 90 000 salariés dans plus de 7 000 entreprises,
Considérant que l’accès au financement pour les PME, notamment auprès des banques, peut s’avérer difficile voire impossible,
Soulignant à titre d’exemple qu’à travers les dix dernières années, un tiers des PME dans l’Union européenne n’a pas reçu l’aide financière sollicitée auprès des banques et nécessaire pour financer leur développement,
Considérant que le capital-risque joue un rôle particulier et grandissant dans le processus d’innovation et de développement économique des PME en tant qu’investissement de long terme,
Considérant que les États-Unis et le Royaume-Uni sont reconnus comme des pays d’innovation avec une forte culture entrepreneuriale et une multitude de moyens de financement,
Notant que le rôle du capital-risque est bien plus faible en Europe continentale que dans les pays anglo-saxons alors qu’il s’agit d’un facteur important pour le développement économique et l’innovation, en apportant de l’expérience, de la compétence et des réseaux professionnels,
Notant que l’incitation publique en faveur du capital-risque dans les pays anglo-saxons est favorable avec des mesures telles que le Small Business Act aux Etats-Unis ou le Seed Enterprise Investment Scheme au Royaume-Uni, un système de défiscalisation qui permet à l’investisseur de récupérer 50% de son investissement dans une startup en réduction d’impôts, plaçant Londres comme capitale européenne des créateurs d’entreprise,
Soulignant que le secteur du capital-risque au Luxembourg connaît des difficultés à lever des fonds alors qu’il constitue un enjeu fondamental pour favoriser la compétitivité des PME et l’apparition de jeunes entreprises innovantes, qui seront la croissance du Luxembourg,
Invite le Gouvernement
à étudier la mise en place des incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l’investissement et de transformer le Luxembourg en pays à fort esprit d’entreprise.
MOTION 3 – « RESERVE IMMUNISEE D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT »
La Chambre des Députés,
Considérant qu’une entreprise doit pouvoir se repositionner, de façon continue, par rapport à la concurrence et s’assurer de ce que ses installations, son personnel et ses infrastructures en général permettent d’atteindre cet objectif, d’où la nécessité de réaliser régulièrement des investissements de remplacement,
Considérant qu’en même temps, les entreprises doivent, à tout moment, être en mesure de répondre aux besoins exprimés par leurs clients et prévoir en temps utile, la nécessité de procéder à des investissements d’extension,
Considérant que l’accès des PME artisanales, commerciales et industrielles aux marchés de capitaux est plus difficile que pour les entreprises de taille plus importante,
Considérant que les PME sont handicapées dans leur pourvoi en capitaux propres par rapport aux entreprises de taille importante, ce qui rend le financement de leurs investissements plus difficile d’autant plus que l’autofinancement de leurs investissements est entravé par le fait que leurs besoins en investissements ne sont pas continus dans le temps, mais se font par à-coups,
Considérant que l’introduction d’une réserve immunisée pour investissement est un moyen efficace d’éliminer ou de réduire les handicaps inhérents au financement des PME et de permettre une certaine constance dans leurs investissements,
Notant que l’atout d’une telle réserve réside dans le fait qu’elle augmente la part des fonds propres de l’entreprise, et que, par conséquent, elle permet une amélioration de la liquidité et facilite le financement externe des investissements futurs,
Considérant que les investissements sont à considérer comme le moteur de toute économie dynamique et déterminent d’une façon directe l’évolution macro-économique,
Considérant que la réalisation des investissements engendre des charges financières très importantes et qu’il incombe dès lors au pouvoir public de créer l’environnement propice au développement des entreprises,
Considérant que le programme gouvernemental statue que « [l]e Gouvernement veillera à soutenir des investissements permettant un développement et une croissance économiques durables, notamment par le biais d’une réserve immunisée pour investissement pour les PME »,
Invite le Gouvernement
à introduire le régime d’une réserve immunisée pour investissement pour les PME afin de stimuler l’autofinancement, c’est-à-dire le financement des investissements par les bénéfices mis en réserve,
à prévoir des critères précis afin d’éviter d’éventuels abus, tels que la définition des investissements éligibles, un pourcentage et un plafonnement annuel éligible du bénéfice, un délai de réalisation et un mécanisme du report de l’imposition, toujours dans le but final de promouvoir le développement et la croissance économiques durables des PME.
MOTION 4 – « SITES D’IMPLANTATION »
La Chambre des Députés,
Considérant qu’un des freins majeurs à l’investissement dans l’artisanat consiste en la pénurie de sites d’implantations,
Soulignant que notamment pour les créateurs d’entreprises, l’acquisition ou la location d’ateliers ou de sites de production, à des conditions soutenables, constituent une barrière non négligeable,
Notant que ce même constat vaut pour les entreprises existantes qui souhaitent investir dans leurs infrastructures pour s’agrandir, adapter leur chaîne de production ou qui sont contraintes à délocaliser leur production,
Considérant que le plan sectoriel « zones d’activité », qui devrait définir à l’échelle nationale des surfaces supplémentaires de zones d’activités, n’a toujours pas été présenté,
Notant que la mise en vigueur du plan sectoriel ne résoudra pas immédiatement le problème de la pénurie de terrains en vue des procédures lentes et multiples,
Considérant que le Ministère de l’Economie, qui gère les zones d’activités nationales, garde en réserve d’importantes surfaces pour des entreprises industrielles souhaitant s’implanter au Luxembourg,
Notant qu’en l’absence de demande par des entreprises de l’étranger, une partie de ces terrains devrait être davantage mise à disposition de l’économie régionale et locale,
Invite le Gouvernement
à mettre en place des zones d’activité accessibles aux PME artisanales,
à reclasser davantage de terrains situés dans les zones d’activités nationales pour les rendre accessibles aux entreprises artisanales.