Vote sur l´assistance en escale:
Après le rejet en plénière du rapport sur l´assistance en escale dans les aéroports en décembre dernier, une nouvelle proposition a été mise au vote hier. Face au résultat très serré du vote, le Député européen Georges Bach explique:
“En considérant ce résultat (d´abord 21 voix pour et 23 contre un nouveau rejet de la proposition, le rapport final adopté avec 19 voix pour, 17 contre et 8 abstentions), on ne peut pas vraiment prétendre que cette nouvelle proposition a su convaincre les Députés. Il n´y a pas eu de grands changements comparé au texte rejeté en décembre, si ce n´est une augmentation des seuils pour un troisième prestataire obligatoire de 5 à 15 millions de passagers et de 100.000 tonnes à 200.000 tonnes de fret. Finalement, il n´y aura qu´un nombre très restreint d´aéroports qui seront concernés.
De toute façon, les aéroports peuvent déjà décider aujourd´hui d´ouvrir leur marché pour les services en escale, s´ils y voient un besoin. La valeur ajoutée de notre texte est donc minimale. Cette proposition devra repasser par le vote en plénière et il y a toujours des chances qu´elle sera finalement rejetée et que la Commission va retirer sa proposition initiale.”
Le texte voté hier à la Commission Transport aurait comme conséquence que le Luxembourg devrait régulièrement lancer des appels d´offres pour un troisième prestataire de services en escale pour le fret au Findel. Pour l´instant il n´y a qu´un seul prestataire, le concurrent s´étant retiré pour manque de clients et de commandes.
Révision du règlement sur les droits des passagers aériens:
Le Commissaire Siim Kallas est venu au Parlement pour présenter la révision du règlement sur les droits des passagers aériens en cas de refus d´embarquement et d´annulation.
Georges Bach a pris la parole lors du débat: “Ces dernières années, le nombre croissant des jugements de la Cour de Justice Européenne dans le domaine des droits des passagers aériens a illustré le besoin urgent d´une révision de la législation européenne. Je me réjouis que la Commission ait repris dans sa proposition un certain nombre de suggestions qui ont été faites dans mon rapport sur les “droits des passagers dans tous les modes de transport” de l´année passée. Il reste certainement quelques sujets où le Parlement va proposer des améliorations, comme la question de la protection des passagers en cas de faillite des compagnies aériennes ou la limite de 5 heures de retard sur le tarmac avant que le passager est autorisé à quitter l´avion.”
Temps de vol et de repos des pilotes et du personnel de cabine:
La Commission européenne a expliqué sa position concernant la proposition de l´Agence européenne de la sécurité aérienne (EASE) sur les temps de vol et le repos des équipages. Georges Bach est intervenu au cours du débat:
“J´aimerais rappeler que la priorité première doit rester la sécurité des passagers. J´ai par exemple du mal à comprendre pourquoi un pilote américain n´est pas autorisé à voler plus de 9 heures pendant la nuit, tandis qu´un collègue européen peut voler jusqu´à 11 ou 12 heures. Je soutiens également la possibilité d´inclure une “clause de non-régression” dans le texte, qui permet aux Etats membres à conserver des règles de sécurité plus strictes. Nous devons être certains que tous les échappatoires dans la législation sont éliminés, afin d´éviter tout abus.
En décembre dernier, j´avais déjà posé une question parlementaire à la Commission sur ce sujet. La réponse ne m´a pas vraiment satisfaite. J´ai l´impression que la Commission européenne se cache toujours derrière l´avis de l´EASA et hésite à se prononcer clairement sur un certain nombre de sujets. Or ce sera la Commission qui devra prendre une décision sur les mesures législatives dans ce domaine.”
Contrôle technique des véhicules:
Autre sujet à l´ordre du jour fut le rapport sur le contrôle technique des véhicules dans l´Union européenne. “Dans un grand marché unique comme l´Union européenne, une harmonisation renforcée des contrôles des véhicules et des standards minima communs sont absolument nécessaires. Ceci inclut également les véhicules professionnels comme les taxis et également les motos. Le but n´est pas du tout d´embêter les propriétaires de véhicules, mais l´objectif principal doit rester une augmentation de la sécurité routière sur nos routes.
La Commission européenne vient de publier des statistiques très encourageantes où elle constate une baisse des victimes de la route en 2012. Des standards élevés et harmonisés pour les contrôles techniques des véhicules au niveau européen font également partie des mesures qui permettent une réduction des accidents sur les routes européennes.”
Georges Bach, Bruxelles, le 20 mars 2013