Entrevue vun der CSV-Fraktioun mat der Déiereschutzliga
A l’occasion d’un échange de vues en date du 20 mai 2003, une délégation de la Ligue Nationale pour la protection des animaux, composée de M. Jerry Mosar et Mme. Sylvie Mousel, a exposé un certain nombre de revendications relatives au projet de loi sur les chiens, à la chasse au Luxembourg, aux transports des animaux ainsi qu’à l’ancrage de la notion du bien-être des animaux dans la Constitution luxembourgeoise. Le groupe parlementaire du CSV a été représenté quant à lui par les députés Nico Loes, Ady Jung et Laurent Mosar et l’attaché parlementaire Ralph Kass.
Du fait qu’il s’agit d’une revendication de longue date, la Ligue Nationale pour la protection des animaux salue les dispositions relatives à l’identification électronique dans une banque de données informatisées dans le cadre de la version initiale du projet de loi relatif aux chiens. De plus, elle s’est montrée favorable aux dispositions prévoyant que chaque commune serait obligée de disposer d’une fourrière communale pour les chiens saisis en exécution de la loi.
La Ligue a cependant déploré l’esprit général de la loi, qui n’aurait été conçue qu’après des événements tragiques survenus à l’étranger, qui, malgré leur gravité incontestée, auraient provoqué un actionnisme exagéré. Le projet, tel que déposé, diviserait les chiens en différentes catégories, ce qui serait contraire aux dispositions actuelles ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux. Une telle division entre ” chiens d’attaque “, ” chiens de garde ” et ” chiens de défense ” serait difficilement réalisable dans la pratique et ce pour des raisons inhérentes aux caractères individuels de chaque animal. Dans ce contexte, la Ligue tient à émettre ses réserves sur les articles interdisant l’acquisition, la cession ou l’importation de chiens d’une certaine catégorie. Ces articles prévoiraient par ailleurs la confiscation et la remise à une association oeuvrant dans le domaine de la protection des animaux. Cela aurait comme conséquence que la Ligue serait fréquemment sollicitée pour qu’elle prenne en charge les chiens confisqués.
La Ligue a également abordé la question d’une représentation de leur association au sein du Conseil Supérieur de la Chasse, organe consultatif auprès du Ministre de l’Environnement. Tandis que ce dernier aurait pris une position favorable, les deux grandes Fédérations luxembourgeoises de la Chasse s’opposeraient à toute coopération. Bien que n’étant aucunement demanderesse pour une réforme de la législation en matière de la chasse, la Ligue s’exprime cependant pour des modifications ponctuelles qui sont, entre autres, relatives à l’extension des périodes durant lesquelles la chasse au gibier est interdite, au mangeoir pour gibier, à la création des zones de protection interdisant la chasse, ainsi qu’au droit des propriétaires d’exclure leur propriété du territoire de la chasse.
La Ligue a finalement abordé les efforts entrepris au niveau européen pour rendre les transports des animaux plus conformes aux dispositions relatives au bien-être et à la protection des animaux.
Le Groupe parlementaire du PCS, après un échange de vues fort constructif, a pris acte des doléances exprimées par la Ligue Nationale pour la protection des animaux