Résumé des propositions du congrès CSV-Centre 2 février 200
? Considérant la progression démographique substantielle qu’a connu notre pays au cours de la dernière décennie qui s’est soldée par une augmentation de 12,8 % de la population résidente ? Considérant la croissance de la demande en logements qui en résulte ? Vu la production peu développée de logements ? Vu l’évolution du prix des terrains à bâtir et par conséquent du prix de vente des logements et des loyers des logements ? Vu la responsabilité partagée des autorités nationales et communales pour assurer le droit au logement de nos citoyens ? Constatant que, nonobstant les efforts soutenus du Gouvernement en matière de politique active du logement, le marché du logement se développe de façon à ce qu’il devient de plus en plus difficile, notamment pour les jeunes ménages ou pour les personnes à revenus plus faibles, d’acquérir un logement adapté ou encore de trouver un logement locatif adéquat à coût raisonnable ? Vu le programme d’action du Gouvernement tendant à mettre en œuvre des mesures destinées tant à augmenter l’offre de nouvelles surfaces à bâtir et de logements qu’à soutenir l’acquisition ou la location
Les mandataires nationaux et communaux sont appelés à collaborer étroitement et à s’engager activement pour la mise en œuvre du programme d’action logement, par les mesures destinées à o garantir et renforcer le droit au logement tout en agissant en faveur de la mixité sociale et de la promotion de la qualité de l’habitat, de manière à ce qu’il réponde aux objectifs du développement durable et à ceux de la qualité de vie o augmenter les possibilités de construire pa – la création de réserves foncières – la mise sur le marché de terrains appartenant aux pouvoirs publics – l’affectation de terrains publics à des fins de logement – la lutte contre la spéculation financière par l’application de mesures existantes, telles que « l’obligation de construire », ou par l’introduction de mesures ayant pour finalité de pénaliser la retenue de terrains à bâtir à des fins de spéculation – le soutien accru des communes réalisant des projets d’envergure par des aides au financement des infrastructures socio-économiques – l’introduction de mesures freinant le changement d’affectation du logement sans autorisation du collège échevinal
o promouvoir l’accession à la propriété par – une réadaptation du montant des primes allouées à cet effet et surtout une révision des critères d’attribution – l’introduction de mesures fiscales tendant à favoriser l’épargne logement – la promotion de la formule du bail emphytéotique o rendre plus intéressant l’investissement dans le logement locatif privé par – des encouragements au niveau fiscal, notamment par la mise en place d’un mécanisme de déduction fiscale des investissements dans les valeurs immobilières – la réforme de la loi sur les baux à loyer (suppression de la différence entre les immeubles construits avant et après le 10 septembre 1944, introduction d’un mécanisme destiné à évaluer la valeur réelle d’un immeuble destiné à la location, redéfinition des logements de luxe… o inciter les promoteurs publics à s’investir davantage dans la création d’un parc public de logements locatifs par – le soutien continu des promoteurs publics oeuvrant en la matière et la création de mécanismes permettant à tous ces promoteurs d’investir dans le logement locatif