Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 23 (3) et (4) du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions voir convoquer une réunion de la Commission de la Justice et d’y voir inviter la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) conformément à l’article 29 (1) du Règlement de la Chambre des Députés.
En effet, au vu des compétences attribuées à la CNPD par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (article 8 1°), ainsi que la loi du 1er août 2018 relative à la de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (article 61), il nous semble essentiel de connaître la position de la CNPD sur la question de la compatibilité des fichiers et banque de données policiers avec les prescriptions légales et réglementaires.
Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de la Justice afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission de la Justice.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération parfaite.
Martine Hansen Gilles Roth Laurent Mosar
Présidente Député Député