Suite à une initiative de la CSV, la Commission de l’exécution budgétaire a décidé dans sa réunion du 14 janvier 2019 de demander à la Cour des comptes la confection d’un rapport spécial relatif aux ventes de terrains situés dans des zones d’activités économiques du pays appartenant à l’Etat et en particulier la vente d’un terrain situé dans la zone d’activités économique «Wolser» à une entreprise productrice de yaourt. Cette vente avait provoqué de nombreuses réactions dans les médias.
Le CSV exige que ce rapport dresse un inventaire des ventes réalisées ces dernières années, examine les critères ayant justifié ces ventes (en lieu et place d’une simple mise à disposition via bail emphytéotique, droit de superficie ou autre) et porte sur la valorisation de ces terrains (réalité du prix, existence d’une expertise indépendante etc.).
L Président CHD – Rapport spécial Cour des Comptes – Vente de terrains situés dans des ZAE 20181221