Réponse à la question N° 3425 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Impôt sur le revenu des capitaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 3425
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’impôt sur le revenu des capitaux.
Sept mois après les élections législatives aux Pays-Bas, les quatre partis formant le nouveau gouvernement ont récemment dévoilé ce qu’ils appellent un accord « ambitieux et équitable ». Au niveau de la fiscalité des entreprises, le gouvernement Rutte III prévoit notamment une baisse de l’impôt sur les sociétés de 25% à 21%, de même que la suppression de l’impôt sur les dividendes.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
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Monsieur le Ministre entend-il suivre le modèle néerlandais et supprimer l’impôt de retenue à la source sur les dividendes ? Monsieur le Ministre peut-il me chiffrer l’impact budgétaire d’une telle suppression ?
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Monsieur le Ministre peut-il me chiffrer les recettes fiscales provenant de l’impôt de retenue à la source sur les dividendes sur les 5 dernières années ? Monsieur le Ministre peut-il ventiler ces chiffres par secteur d’activité et par type de bénéficiaire de la distribution des dividendes (investisseur institutionnel et autres) ?
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Monsieur le Ministre a-t-il déjà fait procéder à une analyse de l’impact des mesures fiscales néerlandaises sur la compétitivité de l’économie luxembourgeoise ? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions ? Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il y procéder et endéans quel délai ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député