Réponse à la question N° 3156 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant 4e directive anti-blanchiment, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3156
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministres des Finances concernant la 4e directive anti-blanchiment.
Le 5 juin 2015, la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4e directive anti-blanchiment). Celle-ci devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 26 juin 2017.
Jusqu’à présent, la Chambre des Députés n’a toutefois pas encore été saisie d’un tel projet de loi de transposition. D’après un article paru vendredi dernier au Luxemburger Wort, l’approbation du texte de loi en projet qui aurait normalement avoir eu lieu lors de la réunion du gouvernement réuni en conseil le 20 juillet 2017 a été reportée et à en croire cette même source, il est très probable que le texte ne puisse être adopté avant les vacances d’été.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
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Pour quelles raisons le projet de loi n’a pas encore eu l’aval du gouvernement en conseil ?
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Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la Commission de Surveillance du Secteur Financier a recommandé aux acteurs de la place financière de se conformer aux nouvelles obligation de vigilance contenues dans la directive précitée ?
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Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer qui pourra accéder au registre central des bénéficiaires économiques ? Des restrictions d’accès sont-elles prévues ? Lesquelles ? Monsieur le Ministre entend-il d’ores et déjà tenir compte de la nouvelle proposition de directive présentée en juillet 2016 par la Commission européenne et visant notamment à accorder au public un « accès illimité » aux registres des bénéficiaires effectifs ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député