Neit Nationalitéitegesetz mä d’groussherzoglech Reglement feelt

Réponse à la question N° 3011 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nationalité luxembourgeoise, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 3011

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nationalité luxembourgeoise.

Le 17 mars 2017, la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1^er avril 2017 a été publiée au Mémorial. A ce jour, certains éléments permettant l’application effective de cette loi font cependant défaut.

Ainsi, le règlement grand-ducal devant préciser les conditions suivant lesquelles l’Institut national des langues (INL) est chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé fait toujours défaut. Nous notons à cet égard qu’un premier projet de règlement grand-ducal n’a été soumis au Conseil d’Etat que le 14 mars 2017 avec la demande de réserver un traitement prioritaire audit projet de règlement grand-ducal dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1^er avril 2017. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs dans son avis du 28 mars 2017 que « Le Conseil d’État donne suite à cette demande, mais note que les délais très serrés risquent de rendre impossible toute prise en compte de ses observations et de réduire à une pure formalité sa saisine aux fins d’avis. » Il formule également un certain nombre d’interrogations par rapport au texte proposé par le gouvernement.

Une deuxième difficulté réside dans l’application dans le temps de la nouvelle loi. En effet, les personnes ayant suivi et réussi les épreuves de langue en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, mais qui n’ont soumis leur demande de naturalisation qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi risque de devoir se réinscrire à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et de devoir réussir une nouvelle fois les épreuves d’expression orale et de compréhension de l’oral, faute d’équivalence instituée par le nouveau texte de loi. Cela vaut également pour les cours d’instruction civique suivis sous l’ancien régime et le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » institué par le nouveau régime.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les retards dans la mise en exécution du texte de loi ? Endéans quel délai le règlement grand-ducal susmentionné sera-t-il mis en vigueur ?

• Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des difficultés d’application dans le temps de la nouvelle loi ? D’après les informations à la disposition de Monsieur le Ministre,  combien de personnes sont concernées par l’absence de régime transitoire suffisamment long ?

• Monsieur le Ministre entend-il accorder aux certificats de réussite des épreuves de langue luxembourgeoise, voire aux certificats de participation aux cours d’instruction civique ancien régime le même traitement qu’aux certificats émis en application de la loi du 17 mars 2017 ? Dans l’affirmative, sur quelle base ? Dans la négative, comment entend-il résoudre ces problèmes ?

• Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres difficultés rencontrées par les personnes souhaitant adopter la nationalité luxembourgeoise (difficultés de se procurer une copie intégrale des actes de naissance requis, un extrait du casier judiciaire étranger ou document similaire couvrant les quinze années précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation etc.) ? Lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre ces problèmes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.