Monsieur le Président,
Nous souhaiterions voir mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission des Finances et du Budget le point suivant :
- OCDE – Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
En effet, une première réunion sur le sujet a eu lieu, sur notre demande, en date du 24 janvier 2017. Par la suite, la Commission des Finances et du Budget a lors de sa réunion du 31 janvier 2017 formellement rappelé au Ministre des Finances de lui communiquer une liste des options que le Gouvernement envisage de soumettre aux instances de l’OCDE dans le cadre de la Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. A ce jour, aucune réunion additionnelle de la Commission des Finances et du Budget ayant trait audit sujet n’a eu lieu et ce malgré le fait que Monsieur le Ministre vient de finaliser et signer ladite convention multilatérale.
Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre des Députés.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Claude Wiseler
Président du groupe politique CSV
Laurent Mosar
Député