Réponse à la question N° 2718 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Régime des “stock options”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2718
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le régime des « stock options ».
Il résulte de la circulaire n°104/2 du 11 janvier 2002 que le régime fiscal des options sur actions accordées par l’employeur à ses salariés est déterminé par application des dispositions générales caractérisant la notion de revenu (art.104 L.I.R.) et l’année d’imposition à laquelle il convient de rattacher le revenu en question (article 108 L.I.R.). Il s’agit plus généralement d’un avantage en nature accordé par les employeurs aux salariés.
N’ayant jamais disposé de statistiques au sujet des « stock options », le directeur des contributions directes a par sa circulaire L.I.R. n°104/2bis du 28 décembre 2015 obligé les employeurs de :
– notifier au moins deux mois avant leur mise en œuvre tous les plans de « stock options » mis en place depuis le 1er janvier 2016, et
– communiquer dans les meilleurs délais (sans autres précisions) au préposé du bureau d’imposition concerné les plans de « stock options » mis en place avant le 1er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
- Quels sont les secteurs ayant le plus recours à de tels plans ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste complète des secteurs concernés en précisant à chaque fois le nombre de plans de « stock options » mis en place en 2016 ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la suite donnée par les employeurs à l’appel du directeur des contributions directes de lui communiquer les plans de « stock options » en place avant le 1er janvier 2016 ?
- Quel est le pourcentage de « stock options » émises sous forme d’options librement négociables (options cotées en bourse ou options librement cessibles) ? Combien de plans de « stock options » portent sur des actions de l’entreprise à laquelle le salarié est lié par un contrat de travail ?
- Dans quelle mesure ces options ont été évaluées à 17,5% de la valeur des actions sous-jacentes ?
- Quel est le déchet fiscal représenté par la mise en place de l’ensemble des plans de « stock options » en 2016, i.e. l’allocation de « stock options » (dont la valeur est fixée à 17,5% de la valeur de l’action) en lieu et place d’une rémunération ordinaire (dont la valeur équivaudrait à 100% de la valeur de l’action) ? Qu’en est-il des années précédentes ?
Par suite de la position particulière que peuvent revêtir les associés de grandes entreprises, des firmes d’audit et d’avocats dans des sociétés de capitaux, certains actionnaires disposant d’une position dominante et assumant également la gestion journalière de ladite société, les mesures de la circulaire ne leur sont pas applicables :
- Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le déchet fiscal théorique pour 2016 résultant de l’imposition des options sur actions octroyées à de tels « actionnaires » comme distributions de bénéfices en lieu est place de revenus provenant d’une occupation salariée ou de l’exercice d’une profession libérale ?
- Monsieur le Ministre entend-il faire abroger la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012 et soumettre à la Chambre des Députés un projet de loi concernant l’imposition future de ces plans de « stock options » ?
- A défaut, Monsieur le Ministre entend-il faire modifier ladite circulaire ? Dans l’affirmative, à quel(s) niveau(x) ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
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