Réponse à la question N° 2720 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2720
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des maîtres d’enseignement engagés auprès de l’administration pénitentiaire.
Selon la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, la fonction de « contremaître-instructeur » relève de la carrière inférieure de l’enseignement et est placée sous l’autorité du procureur général d’État. Dans le cadre de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et les modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ladite fonction, dont l’intitulé a été modifié en « maître d’enseignement », a été reclassée dans le groupe de traitement B1 (carrière moyenne), sous-groupe enseignement secondaire.
De surcroît, le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire, abrogeant le règlement grand-ducal du 11 février 1999, ne fait plus mention de la carrière de maître d’enseignement.
Compte tenu de ce qui précède, il semblerait que ni le statut, ni le ressort d’attribution, ni les tâches qui sont conférées aux maîtres d’enseignement ne soient clarifiés.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités:
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer de quel ressort ministériel relève ladite fonction ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous décrire les tâches exactes qui reviennent à cette fonction ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer qu’une reconstitution des carrières a été effectuée dans le cadre du reclassement de carrières suite à l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Député Députée
Zréck