Réponse à la question N° 2820 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Abrogation de l’instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat: QP 2820
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État, au sujet de l’abrogation de l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004.
Selon le journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 207 du 21 février 2017, le Gouvernement en conseil a abrogé le 10 février 2017 l’Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d’établissements publics.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :
- Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les motivations précises ayant conduit le Gouvernement en conseil à abroger ladite Instruction ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth
Diane Adehm
Députés
Zréck