Concerne : Note de service – arrestation administrative
Monsieur le Président,
Le 2 février 2017, à l’occasion de l’échange de vues au sein de la Commission de la Force publique sur le bien-fondé de notre motion visant à instituer le « Platzverweis » comme mesure de police administrative, Monsieur le Ministre de la Justice a indiqué aux membres de ladite commission que le « Platzverweis » serait superfétatoire alors que la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police prévoyait déjà l’arrestation administrative en son article 37 :
« Art. 37. La Police se saisit des personnes qui compromettent l’ordre ou la sécurité publics, et en avise immédiatement l’autorité compétente. Les chefs des centres d’intervention ou des commissariats de proximité de la Police grand-ducale et, en leur absence, un officier de police judiciaire peuvent placer ces personnes dans un lieu de sûreté pour une durée n’excédant pas douze heures. […] »
Il a en même temps précisé que cette disposition légale n’a jamais été appliquée aux situations de troubles à l’ordre public, étant donné qu’il y a toujours eu des divergences d’interprétation de cet article. Entretemps, ces divergences auraient été résolues et une note de service de la Police Grand-Ducale approuvée par le Parquet Général préciserait la portée de la disposition précitée, de sorte que les agents de police seraient à l’avenir mieux outillés pour intervenir sur le terrain.
Ces informations suscitent de notre part les observations suivantes :
- Nous notons donc que les représentants gouvernementaux sont d’accord de placer des personnes n’ayant pas commis d’infractions dans un lieu de sûreté pour un maximum de 12 heures. Le gouvernement est donc d’accord de faire appliquer des mesures beaucoup plus incisives en termes de libertés publiques que la mesure que nous préconisons.
- Nous constatons ensuite avec satisfaction que notre motion a abouti à une certaine prise de conscience de la part des autorités compétentes. L’élaboration et la diffusion d’une note de service en est la preuve. Il faut en effet se donner les moyens pour lutter efficacement contre les troubles à l’ordre public. A défaut de quoi, « c’est considéré comme une abdication de la force publique ou un renoncement à l’ordre et ce sont des épisodes dangereux dans une société démocratique », pour reprendre les termes de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg. Nous considérons que le « Platzverweis » relève de cet ensemble plus large de mesures qu’il convient de mettre à disposition de la police dans le cadre de leurs missions de police administrative.
- Nous estimons qu’une note de service précisant la portée de dispositions restrictives de liberté pourrait soulever à notre sens des questions de constitutionnalité, sachant que l’article 48 de la Constitution dispose que « l’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi. » Nous exprimons dès lors nos plus grandes réserves par rapport à la démarche du gouvernement et nous vous prions d’inviter vos services d’examiner la valeur et la légalité au sens large des mesures proposées par le gouvernement.
- Nous souhaitons enfin à obtenir communication de la note de service précitée dans les plus brefs délais.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Léon Gloden Député |
Laurent Mosar Député |
Gilles Roth
Député