Monsieur le Président,
Le 24 janvier 2017, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention ») a été discutée au sein de la Commission des et du Budget (COFIBU) à la demande de notre groupe politique.
A cette occasion, Monsieur le Ministre s’était engagé vis-à-vis des membres de la COFIBU de leur communiquer, parallèlement à la communication qui en est faite à l’OCDE, les mesures de la Convention qu’il entend appliquer au-delà des standards minimum.
Rappelons à cet égard que, d’après nos informations, cette communication aurait dû avoir lieu au plus tard fin janvier 2017. Nous vous prions dès lors d’intervenir auprès de Monsieur le Ministre des Finances pour qu’il transmette à la Chambre des Députés les informations demandées.
En vous remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Claude Wiseler
Président du groupe
Laurent Mosar
Député