Instrument multilatéral de l’OCDE

Monsieur le Président,

Sur la base des informations publiées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) fin novembre 2016, plus de 100 Etats, dont le Luxembourg, ont « participé aux négociations pour la conclusion d’un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales ». Cet instrument multilatéral est en lien avec le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Le communiqué de presse de l’OCDE indique que cet instrument multilatéral, qui représente « un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale », met en œuvre « les normes minimales adoptées pour prévenir l’utilisation abusive des conventions et améliorer les mécanismes de règlement des différends, tout en offrant la flexibilité suffisante pour accommoder différentes politiques fiscales ».

A cet égard, cette convention prévoit différents mécanismes pour se conformer aux standards minimaux et offre la possibilité d’appliquer ou pas des dispositions qui ne correspondent pas à une norme minimale. Toutefois, lorsqu’un Etat décide de ne pas appliquer une disposition facultative, il a la possibilité de le faire ultérieurement. L’inverse n’est en revanche pas prévu par cet instrument multilatéral. Ainsi, si un Etat décide d’appliquer une disposition non-obligatoire, il n’a pas la faculté d’y renoncer par la suite.  Il importe de noter qu’à ce stade le Royaume Uni a publiquement fait part de son intention de se limiter quasi exclusivement à ce qui est obligatoire.

Comme mentionné dans le communiqué de presse de l’OCDE, « les États ont encore fort à faire pour préparer leurs propres processus de signature, ratification et mise en œuvre » de cet instrument multilatéral. Ils doivent notamment déterminer la portée de leurs engagements respectifs et sélectionner les options et les réserves à émettre. Une première cérémonie de signature de cette convention est prévue à Paris début juin 2017 et elle devrait « réunir un grand nombre de pays ».

Il nous revient que les différents Etats doivent faire part de leurs premiers choix pour fin janvier, de sorte que nous aimerions voir (i) convoquer d’urgence une réunion de la Commission des Finances et du Budget et (ii) inviter Monsieur le Ministre des Finances à ladite réunion. Dans ce contexte, nous aimerions notamment savoir si le gouvernement envisage de signer ledit instrument multilatéral et les options et/ou réserves qu’il entend émettre.

Nous invitons Monsieur le Ministre à soumettre d’ores et déjà aux députés une première analyse d’impacts des dispositions de cet instrument sur le Luxembourg.Nous insistons enfin que la Commission des Finances et du Budget soit étroitement associée au processus de signature, si signature il y aura, de cet instrument multilatéral.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.