Réponse à la question N° 2419 (Question écrite) de Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Extension du chèque-service accueil, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: qp-2419
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de l’extension du chèque-service accueil.
Avec la mise en vigueur de loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse a été supprimée la clause de résidence conditionnant l’accès à l’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil (CSA). Les travailleurs frontaliers désirant que leur enfant bénéficie du chèque-service accueil, ont accès à cette aide depuis le 5 septembre 2016.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
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Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de travailleurs non-résidents ayant fait une demande pour adhérer au chèque-service accueil ?
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Combien de demandes ont été déposées par des travailleurs non-résidents français, allemands et belges ?
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Monsieur le Ministre pense-t-il qu’il y aura un risque de pénurie de places dans les structures d’accueil luxembourgeoises ?
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Le Ministère a-t-il reçu des demandes de la part de structures d’accueil de l’étranger pour obtenir un agrément luxembourgeois ? Dans l’affirmative, combien de structures ont déposé une demande relative à l’obtention d’un agrément ? Combien d’enfants de frontaliers sont susceptibles de bénéficier des CSA dans ces structures d’accueil ?
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Monsieur le Ministre peut-il estimer approximativement le coût supplémentaire que cette extension des chèques-services va engendrer ?
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Est-ce que des agents régionaux chargés du contrôle ont été déjà recrutés ?
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Dans l’affirmative, ces agents régionaux ont-t-ils reçu une formation spécifique ? Si oui, laquelle ?
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Comment se déroulera une telle procédure de contrôle auprès d’un prestataire ?
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Selon la loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, la finalité du système du chèque-service accueil consiste à soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.
Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas que l’extension du système des CSA risque d’inciter les parents frontaliers à vouloir inscrire leurs enfants dans le système scolaire luxembourgeois ?
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Dans l’affirmative, ne risque-t-on pas d’exclure la plupart des enfants frontaliers désirant s’inscrire à l’enseignement fondamental luxembourgeois sachant que, selon les lois et règlements grand-ducaux concernant l’enseignement fondamental, le droit à une formation scolaire est réservé en premier lieu aux enfants habitant le territoire du Grand-Duché et que l’admission à l’école fondamentale est régie par la commune de résidence de l’enfant ?
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De quelle manière, le Ministre envisage-t-il remédier à cette problématique une fois le problème posé ?
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Le Luxembourg pourrait-il accueillir les demandes de scolarisation d’enfants non-résidents, sachant que cela pose déjà à ce jour des difficultés?
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Quels seront les coûts supplémentaires à envisager dans ce cas?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Françoise Hetto Martine Hansen
Députées
Zréck