Réponse à la question N° 2378 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Permis à points, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures:qp-2378
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du permis à point.
Au Luxembourg, le permis à points possède un capital initial de 12 points. À chaque infraction au code de la route constatée et donnant lieu à des réductions de points, des points sont retirés du permis de conduire. La législation actuelle sur le permis à points prévoit que le contrevenant est dûment informé, par lettre recommandée, de toute diminution du nombre de points de sorte à être régulièrement tenu au courant du niveau actuel de son capital de points. Il nous revient dans ce contexte qu’en cas d’omission de retirer la lettre recommandée dans le délai indiqué, le contrevenant ne se verrait pas retirer des points de son permis de conduire.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
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Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
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Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur le nombre de lettres recommandées qui n’ont pas été retirées par les contrevenants et qui ont été par conséquent retournées au destinataire ?
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Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre cette problématique ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Députés
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