Réponse à la question N° 2334 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Léon Gloden, Député concernant Reconnaissance de mariages impliquant des mineurs, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: qp-2334
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice.
Suivant divers médias allemands dont notamment « Die Welt » on peut constater une forte hausse des mariages de mineurs en Allemagne. En réponse à ma question parlementaire No 2145 du 13 juin 2016, Monsieur le Ministre de la Justice avait précisé qu’il a été saisi de trois demandes de reconnaissance de mariage impliquant des mineurs dans notre pays. Dans la même réponse, Monsieur le Ministre a précisé qu’en ce qui concerne les demandes de transcription de mariage d’étrangers à Luxembourg les conjoints devraient respecter les conditions du Code civil luxembourgeois. Or tel n’est apparemment pas le cas en ce qui concerne la reconnaissance d’un mariage contracté par des non-Luxembourgeois à l’étranger alors que suivant les principes de droit international privé ce sont les conditions de leur loi nationale qui y sont applicables à condition qu’ils aient la même nationalité bien entendu.
Pour empêcher la reconnaissance de tels mariages impliquant des mineurs le gouvernement allemand a annoncé diverses mesures excluant expressément la reconnaissance de tels mariages en Allemagne.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’un mariage contracté par des non-Luxembourgeois à l’étranger, est-il exact que les conditions de leur loi nationale s’y appliquent à condition qu’ils aient la même nationalité ?
- En cas de réponse affirmative, le gouvernement n’estime-t-il pas que la législation luxembourgeoise devrait être complétée afin d’empêcher la reconnaissance de mariages impliquant des mineurs à Luxembourg ?
- Est-ce que le Gouvernement a reconnu jusqu’à ce jour des mariages conclus à l’étranger impliquant des mineurs n’ayant pas la nationalité luxembourgeoise ?
- Le gouvernement n’estime-t-il pas que l’on devrait uniquement reconnaître les mariages qui répondent strictement aux dispositions de l’article 144 alinéa premier du Code civil ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Léon Gloden
Députés
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