Réponse à la question N° 2212 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Laboratoire national de santé, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé : QP 2212
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet du Laboratoire national de santé.
Par la loi du 7 août 2012 les missions et le cadre structurel du LNS ont été redéfinis pour être à la hauteur des progrès scientifiques et pour disposer d’une plus grande réactivité. Anciennement une administration publique intégrée au Ministère de la Santé, le LNS a changé son statut en établissement public, le 1er janvier 2013, disposant dès lors d’une autonomie administrative et financière. La loi prévoit cependant e.a. que la politique générale et le plan stratégique, ainsi que l’engagement et le licenciement du directeur nécessitent l’approbation du ministre de la Santé de même que l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice est soumise à l’approbation du Gouvernement en conseil étant donné qu’il bénéficie d’une contribution financière annuelle provenant du budget de l’État. En outre, la fin des travaux de construction de la première phase du nouveau LNS ont permis le deménagement dans des locaux modernes à Dudelange fin 2013.
La Cour des comptes a procédé pour la première fois au contrôle de la gestion financière de cet établissement public pour les exercices 2013 et 2014 et a publié un rapport spécial sur les établissements publics en 2015. Le bilan de la gestion du LNS fut l’objet d’un échange de vues au sein de la commission parlementaire de la santé en date du 23 février 2016. En raison des recommandations de la Cour des comptes et de divers constats d’irrégularités financières, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
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Vu que le plan stratégique 2014-2016 de l’établissement ne fait que rassembler les objectifs à suivre par les différents départements du LNS, sans pour autant présenter une vision globale à moyen et à long terme, Madame la ministre peut-elle nous renseigner si le plan stratégique qu’elle a demandé au LNS de finaliser pour le 30 avril 2016 au plus tard lui a été présenté ?
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Etant donné les projets du gouvernement de faire de certains domaines d’activités du LNS des centres d’excellence, quelles sont les démarches d’assurance-qualité entamées jusqu’à présent par l’établissement afin d’agir dans l’intérêt et à la satisfaction des patients?
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Concernant le conseil scientifique :
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Pourquoi le conseil scientifique n’a pu remplir les missions qui lui ont été légalement attribuées, comme son avis quant à la signature en date du 6 février 2015 d’une convention pluriannuelle entre le ministère de la Santé et le LNS, ses membres ne s’étant réunis qu’une seule fois depuis sa création?
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Est-ce que le nouveau conseil d’administration du LNS a invité, comme annoncé par Madame la ministre, le conseil scientifique au courant du 1er semestre 2016, allant de pair avec une évaluation scientifique des activités des divers départements?
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Est-ce qu’un nouveau règlement d’ordre intérieur a été élaboré?
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Est-ce que le plan d’action concret concernant les irrégularités financières constatées par la Cour des comptes a été mis en œuvre? Si oui, de quelle façon?
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Le LNS n’étant pas propriétaire des bâtiments qui lui sont affectés pour l’exercice de ses missions, il appartient à l’État propriétaire, représenté à travers le Ministre des Finances, de saisir l’établissement public en vue de la conclusion de la convention de bail emphytéotique qui définit les droits et obligations respectifs. Est-ce que la conclusion d’un bail emphytéotique a eu lieu?
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Madame la Ministre ayant estimé qu’il serait essentiel que les membres de la commission de la santé puissent se faire une idée de la situation et de la qualité du travail presté au LNS sur place, quelle est la raison de l’annulation récente de cette visite initiée par la présidente du conseil d’administration?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto
Députée Députée
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