Wéini kënnt den neie Gesetzprojet iwwert Zousazpensiounsversécherungen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des régimes complémentaires de pension.

Déjà en 2009, le ministre en charge de la sécurité sociale de l’époque s’était engagé a revoir la législation sur les régimes complémentaires de pension (RCP) en faveur des travailleurs non-salariés.

Cette volonté de réformer les RCP a également été inscrite dans le programme gouvernemental de la coalition actuelle :

« Une révision de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (RCP) s’impose à plusieurs niveaux ; ainsi le champ d’application matériel, temporel et, surtout, personnel de la loi RCP devra être élargi, des modifications d’ordre fiscal devront intervenir et la notion de droits acquis sera à préciser. D’autres adaptations de nature diverse s’imposent suite aux difficultés rencontrées durant plus de dix ans d’application de la législation sur les régimes complémentaires de pension.

L’extension des régimes complémentaires de pension aux professions libérales et indépendantes ainsi qu’à certaines catégories de salariés non affiliés à un régime d’entreprise s’avère nécessaire afin d’offrir à tous les citoyens la possibilité de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que celles dont bénéficient les personnes affiliées à un régime complémentaire de pension d’entreprise dans le cadre de la loi

RCP. […] »

Dans le cadre d’une interview accordée en août dernier à paperjam.lu, Monsieur le Ministre indique qu’un projet de loi en la matière sera présenté au début de l’année 2016.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quand le projet de loi en question sera-t-il déposé à la Chambre des Députés ?

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les versements perçus au titre des régimes complémentaires de pension ne rentrent ni dans le champ d’application de l’échange automatique d’informations fiscales au niveau européen, ni dans celui de l’échange d’informations tel qu’envisagé par l’OCDE voire le G20 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.