Réponse à la question N° 2080 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député, Madame Diane Adehm, Députée concernant Accords fiscaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 2080
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’accord fiscal conclu avec Amazon.
Selon les informations parues dans la presse internationale, la Commission européenne compte annoncer d’ici juillet une décision sur l’accord fiscal conclu entre Amazon et le Luxembourg sur lequel la Commission enquête depuis près de deux ans et pourrait ordonner au Grand-Duché de récupérer 400 millions d’euros d’arriérés. Ce chiffre serait une estimation préliminaire et pourrait encore être révisé.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
- Dans l’affirmative, est ce qu’une récupération ne risque pas d’engager ultérieurement la responsabilité délictuelle de l’Etat sur base d’une violation du principe de confiance légitime?
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer si une enquête serait en cours sur un accord fiscal conclu entre McDonald’s et le Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Députés
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