Réponse à la question N° 2030 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Nouvelle loi “Rau”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 2030
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une nouvelle loi « Rau ».
Par une loi du 27 avril 1984, appelée loi « Rau » du nom du député à l’origine du texte, le législateur a voulu soutenir l’économie locale en accordant une incitation fiscale à l’achat de titres de capital dans des sociétés autochtones. D’après un article sur wort.lu, ce dispositif, ayant cessé en 2005 pour contrariété au principe de la libre circulation des capitaux, pourrait refaire surface sous une forme remodelée. L’association Investas aurait en tout cas adressé un courrier en ce sens à Monsieur le Ministre des Finances.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la teneur exacte de la proposition de l’association Investas ?
Quelle est la position du gouvernement quant à cette proposition ? Cette proposition pourrait-elle faire son entrée dans la réforme fiscale du gouvernement actuellement en cours d’élaboration ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député