Réponse à la question N° 1886 (Question écrite) de Madame Martine Mergen, Députée concernant Langue des signes, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 1886
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet de la langue des signes.
Tant les réunions du Conseil communal de la Ville de Luxembourg que diverses déclarations à la Chambre des Députés (déclaration sur l’état de la Nation, déclaration sur la politique européenne et étrangère, etc.) sont depuis un bon moment diffuées en langue des signes pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’information.
L’article 21 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et, en particulier que ces Etats reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues de signes. Le Luxembourg a ratifié ladite Convention ainsi que son Protocole additionnel en octobre 2011.
Quant à une reconnaissance officielle de la langue des signes, le gouvernement a opté pour une reconnaissance de la langue des signes allemande dans le cadre d’une modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :
- La Ministre peut-elle nous renseigner sur l’état des travaux relatifs à la reconnaissance juridique et officielle de la langue des signes ?
- Quelles autres initiatives la Ministre prévoit-elle pour améliorer les conditions d’accès à l’information pour les personnes malentendantes?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus parfaite considération.
Martine Mergen
Députée
Zréck